Chapitre Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services›Sect. Section 2 : Autres impositions
Art. 19
19 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L43
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-19