Chapitre Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services›Sect. Section 2 : Autres impositions
Art. 24
24 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 283, Art. 302 decies, Sct. Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies, Art. 1734 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 300, Art. 300 sexies, Art. 302 bis KH, Art. 302 bis MA, Art. 302 bis ZE A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 299, Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 300, Art. 300 bis, Art. 300 ter, Art. 300 quater, Art. 300 quinquies, Art. 300 sexies, Art. 302 bis KH, Art. 302 bis MA, Art. 302 bis ZE, Art. 1019, Art. 1693 quater, Art. 1693 quater A, Art. 1693 quater B
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-24