Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-7, Art. L421-84, Art. L421-100, Art. L421-105, Art. L421-159, Art. L421-169, Art. L421-172, Art. L421-176, Art. L421-199, Art. L422-18, Art. L422-44, Art. L422-51, Art. L421-178, Art. L422-33, Art. L422-47, Art. L422-56 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-172-1, Art. L421-85-1, Art. L421-246-1

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