Chapitre Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes›Sect. Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation
Art. 34
34 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L693-2, Art. L694-2
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-34