Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
Art. 4
4 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L423-3, Art. L423-27, Art. L423-31, Art. L423-32, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L423-35, Art. L423-42, Art. L423-62
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-4