Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 42
42 / 45En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-42