Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
Art. 6
6 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L471-19, Art. L471-50, Art. L471-58 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L471-52-1
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-6