Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
Art. 7
7 / 45En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par le chapitre II de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services, du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales. Les références à des dispositions abrogées par le chapitre III de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et du code de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-7