Chapitre Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services›Sect. Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre priv雧 Sous-section 1 : Compétences fiscales et affectations
Art. 9
9 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques , Art. L115-5, Sct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision , Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Sct. Section 3 : Cotisations professionnelles , Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Section 4 : Recouvrement et contrôle , Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Art. L115-19, Art. L115-20, Art. L115-21, Art. L115-22, Art. L115-23, Art. L115-24, Art. L115-25, Art. L115-26, Art. L115-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L111-3, Art. L114-1, Sct. Chapitre V : Compétences fiscales, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L116-1, Art. L211-2, Art. L212-4, Art. L212-34, Art. L213-10, Art. L214-9, Art. L311-2, Art. L511-1
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-9