Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat, dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000047361552#art-2