Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000047553636#art-3