Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5611-1, Art. L5611-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5611-2
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Prolegi/LEGITEXT000047585313#art-1