Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

ORDONNANCE · n° 2023-393

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR