Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000047585326#art-1