Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 : De la scission, Sct. Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales, Sct. Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-23, Art. L236-24, Art. L236-25, Art. L236-26
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Prolegi/LEGITEXT000047585326#art-4