Art. 5
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs, Art. L236-27, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30
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legi/LEGITEXT000047585326#art-5