Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation., Art. L2372-1, Art. L2372-2, Art. L2372-3, Art. L2372-4, Art. L2372-7, Art. L2372-6 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2372-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000047585326#art-9