Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Art. L4420-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4422-1, Art. L4424-1
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Prolegi/LEGITEXT000047080857#art-3