Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur et pendant un délai de neuf mois à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000047888821#art-4