Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 28 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047888821#art-5