Livre Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre II : De la détention du capital et des droits de vote
Art. 102
102 / 135En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux exigences de détention du capital autorisant la détention d'une part du capital social par des personnes n'exerçant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice d'une ou de plusieurs des professions dont l'exercice constitue l'objet de la société.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-102