Livre Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles
Art. 127
127 / 135En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la société détient une participation dans au moins une société exerçant une profession juridique ou judiciaire, les fonctions mentionnées aux articles 119 à 122 peuvent être également exercées par toute autre personne admise à détenir la majorité du capital social et des droits de vote de cette société.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-127