Livre Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 130
130 / 135En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-130