Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Des professions de santé
Art. 68
68 / 135En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice d'une profession de santé au sens de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-68