Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Des professions de santé›Sect. Section 2 : Du fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 4 : Des sociétés en commandite par actions
Art. 78
78 / 135En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ou les associés commandités sont des personnes physiques, ayant la qualité de professionnel exerçant, réalisant régulièrement leur activité au sein de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-78