Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024. Toutefois, le 3° de son article 1er créant les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du code des assurances entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000047107369#art-3