Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2023, à l'exception de son article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000047989601#art-7