Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047989601#art-8