Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 15 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000048068497#art-8