Titre Titre Ier : EXTENSION DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2022/2065 À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57
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Prolegi/LEGITEXT000050492410#art-1