Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L522-19, Art. L522-20, Art. L531-5, Art. L542-6, Art. L581-1
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Prolegi/LEGITEXT000049699787#art-2