Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 13
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