Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
ORDONNANCE · n° 2024-934
Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
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Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
capo Chapitre Ier : Modifications du code de commerceChapitre Ier : Modifications du code de commerce
capo Chapitre II : Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014Chapitre II : Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES