Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 38
39 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L252-1
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Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-38