Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
4 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L112-6, Art. L141-4
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Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-4