Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 5
5 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée, Art. L211-7, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Art. L211-20, Art. L213-2, Art. L214-154
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050354786#art-5