Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 12 nov. 2025
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000052555784#art-8