Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
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Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
Chapitre 3 : Déplacements et abrogations
Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
sezione AnnexeAnnexe
Chapitre 1er : Dispositions générales