Chapitre Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
Art. 21
17 / 62A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-31, Art. L2121-27-1, Art. L3333-19
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Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-21