Chapitre Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs

Art. 31

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A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-36-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 421-2-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 434-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-59 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 434-15-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 434-42-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-35-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-36-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-45-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 112-2, Art. 222-33-1-1, Art. 226-6, Art. 311-3-1, Art. 313-5, Art. 314-8, Art. 322-1, Art. 322-4-1, Art. 431-22, Art. 446-1, Art. 446-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-26-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-53 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-70-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 431-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 113-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 122-1, Art. 131-36-1, Art. 131-36-7, Art. 131-37, Art. 132-27, Art. 132-28, Art. 132-30, Art. 132-58, Art. 133-12, Art. 133-13, Art. 133-14, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 222-44-1, Art. 224-9, Art. 225-20, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 321-10, Art. 322-15, Sct. Sous-section 2 : Des peines délictuelles, Sct. Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles

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legi/JORFTEXT000052650320#art-31