Chapitre Chapitre 3 : Déplacements et abrogations
Art. 52
48 / 62A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L112-4, Art. L112-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L112-4-1, Art. L111-2, Art. L111-3
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Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-52