Chapitre Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
Art. 60
56 / 62En vigueur depuis le 21 nov. 2025
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1441-3 du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance ne sont applicables qu'à la réparation des dommages commis à compter du 22 novembre 2023.
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Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-60