Art. 3

Art. 3

3 / 8
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L322-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-62 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L722-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L752-1
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000052982995#art-3