Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

ORDONNANCE

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

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Annexe

Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

titolo Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRALTitre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL

capo Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATIONChapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION

sezione Section 1 : Principes de taxationSection 1 : Principes de taxation

sezione Section 2 : Opérations relevant d'activités économiquesSection 2 : Opérations relevant d'activités économiques

paragrafo Sous-section 1 : Opérations effectuées à titre onéreuxSous-section 1 : Opérations effectuées à titre onéreux

paragrafo Paragraphe 1 : Eléments caractéristiquesParagraphe 1 : Eléments caractéristiques

paragrafo Paragraphe 2 : EtendueParagraphe 2 : Etendue

paragrafo Sous-section 2 : Exercice d'une activité économiqueSous-section 2 : Exercice d'une activité économique

paragrafo Sous-section 3 : Assujettis et autres parties aux opérations relevant d'activités économiquesSous-section 3 : Assujettis et autres parties aux opérations relevant d'activités économiques

paragrafo Sous-section 4 : Lieux d'exercice d'une activitéSous-section 4 : Lieux d'exercice d'une activité

sezione Section 3 : Opérations imposablesSection 3 : Opérations imposables

paragrafo Sous-section 1 : Livraisons de biensSous-section 1 : Livraisons de biens

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

paragrafo Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transportParagraphe 2 : Livraisons de biens avec transport

paragrafo Paragraphe 3 : Opérations assimiléesParagraphe 3 : Opérations assimilées

paragrafo Sous-section 2 : Prestations de servicesSous-section 2 : Prestations de services

paragrafo Sous-section 3 : Acquisitions intra-européennes de biensSous-section 3 : Acquisitions intra-européennes de biens

paragrafo Sous-section 4 : Importations de biensSous-section 4 : Importations de biens

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

paragrafo Paragraphe 2 : Régimes d'exonérationParagraphe 2 : Régimes d'exonération

sezione Section 4 : Lieu des opérationsSection 4 : Lieu des opérations

paragrafo Sous-section 1 : Opérations portant sur les biensSous-section 1 : Opérations portant sur les biens

paragrafo Sous-section 2 : Prestations de servicesSous-section 2 : Prestations de services

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

paragrafo Paragraphe 2 : Services de transportsParagraphe 2 : Services de transports

paragrafo Paragraphe 3 : Location de moyens de transportParagraphe 3 : Location de moyens de transport

paragrafo Paragraphe 4 : RestaurationParagraphe 4 : Restauration

paragrafo Paragraphe 5 : Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissementParagraphe 5 : Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement

paragrafo Paragraphe 6 : Services attachés à des biens immeubles et biens meubles corporelsParagraphe 6 : Services attachés à des biens immeubles et biens meubles corporels

paragrafo Paragraphe 7 : Autres servicesParagraphe 7 : Autres services

sezione Sous-Paragraphe 1 : Dispositions généralesSous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

sezione Sous-Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux services fournis à des particuliers qui résident en territoire tiersSous-Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux services fournis à des particuliers qui résident en territoire tiers

sezione Section 5 : Déduction de la taxeSection 5 : Déduction de la taxe

paragrafo Sous-section 1 : Principes de la déductionSous-section 1 : Principes de la déduction

paragrafo Sous-section 2 : Opérations d'aval et d'amontSous-section 2 : Opérations d'aval et d'amont

paragrafo Sous-section 3 : Opérations, biens et services et intrants grevés de taxeSous-section 3 : Opérations, biens et services et intrants grevés de taxe

paragrafo Sous-section 4 : Exclusions du droit à déductionSous-section 4 : Exclusions du droit à déduction

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

paragrafo Paragraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou servicesParagraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou services

paragrafo Paragraphe 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou servicesParagraphe 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services

sezione Section 6 : Dispositifs particuliersSection 6 : Dispositifs particuliers

paragrafo Sous-section 1 : Règles particulières d'assujettissementSous-section 1 : Règles particulières d'assujettissement

paragrafo Paragraphe 1 : IntermédiationParagraphe 1 : Intermédiation

paragrafo Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiplesParagraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiples

paragrafo Paragraphe 3 : Transmission d'une activité économique autonomeParagraphe 3 : Transmission d'une activité économique autonome

paragrafo Paragraphe 4 : Exemptions de certaines activités des collectivités territorialesParagraphe 4 : Exemptions de certaines activités des collectivités territoriales

paragrafo Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européensSous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens

paragrafo Paragraphe 1 : Infrastructures transfrontalièresParagraphe 1 : Infrastructures transfrontalières

paragrafo Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destinationParagraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination

paragrafo Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôtParagraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôt

paragrafo Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biensSous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens

paragrafo Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biensParagraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biens

sezione Sous-Paragraphe 1 : Dispositions généralesSous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

sezione Sous-Paragraphe 2 : Biens importés en transitSous-Paragraphe 2 : Biens importés en transit

paragrafo Paragraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européenParagraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européen

paragrafo Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagersParagraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers

paragrafo Sous-section 4 : Commerce à distanceSous-section 4 : Commerce à distance

paragrafo Paragraphe 1 : Ventes à distance de biensParagraphe 1 : Ventes à distance de biens

paragrafo Paragraphe 2 : Services numériquesParagraphe 2 : Services numériques

paragrafo Paragraphe 3 : Facilitateurs numériquesParagraphe 3 : Facilitateurs numériques

paragrafo Sous-section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduireSous-section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire

paragrafo Paragraphe 1 : Opérations internes de régularisationParagraphe 1 : Opérations internes de régularisation

paragrafo Paragraphe 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minoréeParagraphe 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée

capo Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEURChapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Opérations continues ou récurrentesSection 2 : Opérations continues ou récurrentes

sezione Section 3 : Commerce à distanceSection 3 : Commerce à distance

sezione Section 4 : Facturation irrégulièreSection 4 : Facturation irrégulière

capo Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉEChapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

sezione Section 1 : Règles de calculSection 1 : Règles de calcul

paragrafo Sous-section 1 : PrincipesSous-section 1 : Principes

paragrafo Sous-section 2 : Dérogations spécifiques à certains biens et servicesSous-section 2 : Dérogations spécifiques à certains biens et services

paragrafo Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationauxSous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux

paragrafo Paragraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageursParagraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageurs

paragrafo Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxationParagraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation

sezione Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxationSous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxation

sezione Sous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxationSous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxation

sezione Sous-Paragraphe 3 : Services d'intermédiation et services d'assurance ou financiersSous-Paragraphe 3 : Services d'intermédiation et services d'assurance ou financiers

paragrafo Paragraphe 3 : Opérations liées au dédouanement et opérations internes à l'Union européenne assimiléesParagraphe 3 : Opérations liées au dédouanement et opérations internes à l'Union européenne assimilées

paragrafo Paragraphe 4 : Opérations intercalaires grevées de taxe intégralement déductibleParagraphe 4 : Opérations intercalaires grevées de taxe intégralement déductible

paragrafo Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxationParagraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation

sezione Sous-Paragraphe 1 : Biens personnels des particuliers et assimilésSous-Paragraphe 1 : Biens personnels des particuliers et assimilés

sezione Sous-Paragraphe 2 : Bien propres aux activités économiques ou assimiléesSous-Paragraphe 2 : Bien propres aux activités économiques ou assimilées

sezione Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt généralSous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général

sezione Sous-Paragraphe 4 : Autres biens accessoires ou de faible valeurSous-Paragraphe 4 : Autres biens accessoires ou de faible valeur

paragrafo Sous-section 4 : Régimes d'exonérationSous-section 4 : Régimes d'exonération

paragrafo Paragraphe 1 : Opérations exonéréesParagraphe 1 : Opérations exonérées

paragrafo Paragraphe 2 : Sortie du régimeParagraphe 2 : Sortie du régime

sezione Section 2 : Base d'impositionSection 2 : Base d'imposition

paragrafo Sous-section 1 : Eléments constitutifsSous-section 1 : Eléments constitutifs

paragrafo Paragraphe 1 : Opérations effectuées à titre onéreuxParagraphe 1 : Opérations effectuées à titre onéreux

paragrafo Paragraphe 2 : Opérations assimilées aux opérations effectuées à titre onéreuxParagraphe 2 : Opérations assimilées aux opérations effectuées à titre onéreux

paragrafo Paragraphe 3 : Importations de biensParagraphe 3 : Importations de biens

paragrafo Sous-section 2 : Impositions autres que la taxe sur la valeur ajoutée et autres prélèvements obligatoiresSous-section 2 : Impositions autres que la taxe sur la valeur ajoutée et autres prélèvements obligatoires

paragrafo Sous-section 3 : Frais accessoiresSous-section 3 : Frais accessoires

paragrafo Sous-section 4 : Réductions de prixSous-section 4 : Réductions de prix

paragrafo Sous-section 5 : Remboursement de fraisSous-section 5 : Remboursement de frais

paragrafo Sous-section 6 : Contreparties se rapportant à plusieurs opérationsSous-section 6 : Contreparties se rapportant à plusieurs opérations

paragrafo Sous-section 7 : Conversion des devises étrangères en eurosSous-section 7 : Conversion des devises étrangères en euros

sezione Section 3 : Exonérations dérogatoiresSection 3 : Exonérations dérogatoires

paragrafo Sous-section 1 : Limitation des rémanencesSous-section 1 : Limitation des rémanences

paragrafo Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt généralSous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général

paragrafo Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activitésParagraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activités

sezione Sous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismesSous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismes

sezione Sous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérationsSous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérations

paragrafo Paragraphe 2 : Enseignement et formationParagraphe 2 : Enseignement et formation

sezione Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimiléSous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé

sezione Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelleSous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation professionnelle

paragrafo Paragraphe 3 : SantéParagraphe 3 : Santé

paragrafo Paragraphe 4 : Aide socialeParagraphe 4 : Aide sociale

sezione Sous-Paragraphe 1 : Dispositions généralesSous-Paragraphe 1 : Dispositions générales