Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
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Annexe
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées
Chapitre II : Modifications des autres codes
Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux
sezione Section 1 : Code des impositions sur les biens et servicesSection 1 : Code des impositions sur les biens et services
sezione Section 2 : Code général des impôtsSection 2 : Code général des impôts
sezione Section 3 : Livre des procédures fiscalesSection 3 : Livre des procédures fiscales
sezione Section 4 : Autres modificationsSection 4 : Autres modifications