Chapitre Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux›Sect. Section 3 : Livre des procédures fiscales

Art. 14

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A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L60, Art. L70, Art. L136, Art. L190, Art. L195 A, Art. L273, Art. L280, Art. L59, Art. L65, Art. L66, Art. L76, Art. L182, Art. L234, Art. L250, Art. L59 C, Art. L16 E, Sct. Section II : Taxes sur les biens et services, Sct. 10° : Taxes sur les biens et services A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L199 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L247 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L279 A A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur les biens et services, Art. L79, Art. L216 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L279 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 B, Art. L228

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