Chapitre Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux›Sect. Section 4 : Autres modifications
Art. 18
Abrogé50 / 50En vigueur depuis le 21 déc. 2025 jusqu'au 29 juil. 2026
Au 1er janvier 2027 :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L211-177
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L214-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L222-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L233-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L234-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L235-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L211-176, Art. L217-2, Art. L221-36, Art. L222-2, Art. L222-15
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Prolegi/JORFTEXT000053091516#art-18