Chapitre Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux›Sect. Section 4 : Autres modifications

Art. 19

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En vigueur depuis le 21 déc. 2025

I. - Au 1er juillet 2028 : A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-174A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-178A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-180A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L213-30A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L215-38A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L216-31A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L241-5A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L241-7A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L243-7A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-101, Art. L211-106, Art. L211-168, Art. L211-175, Art. L213-13, Art. L213-32, Art. L215-19, Art. L215-20, Art. L215-21, Art. L215-22, Art. L216-50, Art. L223-15, Art. L223-20, Art. L241-8, Art. L211-44, Art. L216-51A abrogé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôt, Art. L211-144, Art. L211-145, Art. L211-146, Art. L211-147, Art. L211-148, Sct. Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées, Art. L222-19, Art. L222-20, Art. L222-21, Art. L222-22, Art. L222-23, Art. L222-24, Art. L222-25, Art. L222-26, Art. L222-27, Art. L233-8, Art. L234-6, Art. L235-22II. - Les biens ayant fait l'objet d'un transport intra-européen avant la date mentionnée au premier alinéa du I du présent article restent régis, jusqu'au 30 juin 2029, par les dispositions applicables au régime de stocks sous contrat de dépôt dans leur version en vigueur avant leur modification par le 14° ou leur abrogation par les a, b et c du 20° du même I.

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