Chapitre Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux›Sect. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services
Art. 2
32 / 50En vigueur depuis le 21 déc. 2025
Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/JORFTEXT000053091516#art-2