Art. 22
Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes

Art. 22

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A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-2, Art. L334-3
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legi/JORFTEXT000053091516#art-22