Art. 40
Chapitre Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées

Art. 40

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A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 , Sct. Paragraphe 3 : Des journaux ou écrits périodiques étrangers.
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legi/JORFTEXT000053091516#art-40